Certains événements nécessitent l’intervention d’un expert pour fixer la valeur vénale d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce.
Au niveau du patrimoine privé :
- Lors d’un divorce ou d’une liquidation de communauté
- Lors d’une donation ou d’une donation partage
- Lors d’une succession
- En vue de l’octroi ou de la renégociation d’un prêt bancaire
- En vue d’établir une déclaration ISF
- Dans le cadre d’un redressement fiscal
- Lors d’une expropriation
- Lors d’une procédure judiciaire
Au niveau du patrimoine professionnel :
- Lors d’un apport en société
- Lors de l’achat ou la vente de murs commerciaux, industriels ou de bureaux, d’un terrain professionnel
- Lors d’une restructuration de société, d’une cession de titres sociaux
- Lors d’un achat ou d’une vente d’entreprise ou d’un fonds de commerce
- Lors de la fixation de l’indemnité d’éviction en matière de fonds de commerce
- Lors de la fixation ou de la révision d’un loyer commercial
- En vue de l’octroi ou de la renégociation d’un prêt bancaire
- Lors de l’évaluation ou de la réactualisation des actifs immobiliers détenus par certaines sociétés (conformément aux obligations légales)
- Lors d’une liquidation judiciaire
- Lors d’une procédure judiciaire
Contactez-nous : contact@propriam.com ou 09 54 12 52 18
Nous disposons des qualités requises pour évaluer tous types de biens immobiliers à l’exception des bois et forêts.
En matière professionnelle nous sommes à même de nous prononcer sur tous types de cas y compris les plus délicats.
Notre intervention sera subordonnée à l’acceptation d’une lettre de mission préalable fixant le montant de notre rémunération.