Conditions générales

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation des services propriam.com la signification suivante :

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles et tout professionnel (tout annonceur professionnel est dans l’obligation d’être préalablement agrée par PROPRIAM S.A.S par l’ouverture d’un profil annonceur professionnel lui permettant d’être membre du réseau propriam.com et de respecter les conditions applicables aux petites annonces pour professionnels), établie en France (inclus les DOM) et ayant déposé une Annonce sur le Site Internet, sur le Site Mobile, sur l’Application iPhone et/ou sur l’Application Android dénommé propriam.com.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de louer ou de vendre un bien et diffusé sur le Site Internet, le Site Mobile, l’Application iPhone et l’Application Android dénommé propriam.com.

Service : désigne les services mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à l’exclusion du Service évaluation réservé aux seuls annonceurs particuliers et du service Petites annonces pour professionnels, sur le Site Internet, le Site Mobile, l’Application iPhone et sur l’Application Android dénommé propriam.com.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service via le Site Internet, le Site Mobile, l’Application iPhone et/ou l’Application Android dénommé propriam.com et consultant le Service accessible depuis les différents supports.

Les services Propriam

Petites annonces pour particuliers

PROPRIAM S.A.S édite un service de petites annonces en ligne permettant à des particuliers de déposer une petite annonce sur le site propriam.com.

Les petites annonces concernées sont identifiées sur le site par un bandeau vert avec la mention « PART» figurant sur la photo principale.

Dans le cadre de ce service, PROPRIAM S.A.S n’intervient qu’en tant que support de diffusion publicitaire de petites annonces.

PROPRIAM S.A.S ne peut dans ce cas prétendre à aucune rémunération au titre d’honoraires sur les transactions du fait de ce service de publication d’annonces.

Le service de petites annonces est disponible sous réserve que l’annonceur accepte les présentes conditions générales d’utilisation.

L’annonceur dépose une petite annonce qui sera publiée sur le site avec la mention « PART » figurant sur la photo principale. Le prix indiqué sur l’annonce « PART » est le prix indiqué par l’annonceur.

Il est de la responsabilité de l’annonceur de vérifier le contenu de l’annonce qu’il aura publiée. En outre l’annonceur s’engage sur l’exactitude des informations publiées et garantit que les photos publiées ne sont pas de nature à induire en erreur le public.

L’annonceur garantit qu’il est un particulier, qu’il est propriétaire du bien dont il fait la publicité par le biais du service de Petites Annonces.

Les informations publiées par l’annonceur sur le site www.propriam.com, le sont sous sa responsabilité. L’annonceur garantit donc PROPRIAM contre toute action dont résulterait de la publication des annonces déposées avec la mention « PART ».

L’annonceur s’engage à prévenir PROPRIAM S.A.S en cas de vente du bien concerné par courriel à l’adresse suivante : « contact@propriam.com » en indiquant le numéro de référence du bien dans le corps du message.

Il est interdit à l’annonceur d’indiquer dans le corps de l’annonce toutes coordonnées téléphoniques, toutes adresses de courriel, tous liens hypertexte, son identité, ainsi que l’adresse précise du bien.

PROPRIAM S.A.S se réserve le droit de modifier toute annonce, de ne pas publier ou de supprimer de sa publication toute annonce qui ne respecterait pas les règles de diffusion ci-avant.

Service d’agence immobilière

PROPRIAM S.A.S dispose d’un service d’agence immobilière et publie les biens de ses clients sur le site propriam.com

Dans ce cadre, PROPRIAM S.A.S  agit en tant qu’agent immobilier au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.

Dans ce cadre, PROPRIAM S.A.S répond à la législation en vigueur :

  • PROPRIAM S.A.S est titulaire de la carte de Transaction sur immeubles et fonds de commerce numéro 2501 2018 000 030 761 délivrée par la chambre de commerce et d’industrie du Doubs.
  • PROPRIAM S.A.S a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED
  • PROPRIAM S.A.S n’a pas souscrit de garantie financière pour son activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce comme lui en donne la possibilité le décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
  • PROPRIAM S.A.S ne reçoit et ne détient, directement ou indirectement, dans le cadre de son activité de transactions sur immeuble et fonds de commerce, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de ses honoraires.
  • PROPRIAM S.A.S est titulaire d’un mandat de vente

Les annonces pour lesquelles PROPRIAM S.A.S est titulaire d’un mandat de vente sont identifiées par un bandeau vert avec la mention « PRIAM » figurant sur la photo principale. Ces annonces sont des annonces de biens en vente pour lesquels la société PROPRIAM S.A.S est bénéficiaire d’un mandat de vente qui lui a été confié par un propriétaire.

Les conditions tarifaires relatives aux services d’agent immobilier de PROPRIAM S.A.S sont les suivantes :

  • 6.000 euros TTC forfaitaire appliqué sur le prix net vendeur allant jusqu’à 110.000 euros
  • 8.000 euros forfaitaire TTC appliqué sur le prix net vendeur compris entre 110.001 euros et 145.000 euros
  • 10.000 euros forfaitaire TTC appliqué sur le prix net vendeur compris entre 145.001 euros et 170.000 euros
  • 12.000 euros forfaitaire TTC appliqué sur le prix net vendeur compris entre 170.001 euros et 200.000 euros
  • 14.000 euros forfaitaire TTC appliqué sur le prix net vendeur compris entre 200.001 euros et 240.000 euros
  • 15.000 euros forfaitaire TTC appliqué sur le prix net vendeur compris entre 240.001 euros et 280.000 euros
  • 18.000 euros forfaitaire TTC appliqué sur le prix net vendeur compris entre 280.001 euros et 320.000 euros
  • 20.000 euros forfaitaire TTC appliqué sur le prix net vendeur compris entre 320.001 euros et 380.000 euros
  • 5 % TTC calculé sur le prix net vendeur au delà de 380.001 euros.

Les honoraires sont par principe à la charge du vendeur.

Petites annonces pour professionnels

PROPRIAM S.A.S met à la disposition des professionnels de l’immobilier un service de petites annonces immobilières.

Les annonceurs professionnels et mandataires d’un propriétaire déclarent être sous leur propre responsabilité titulaire d’un mandat d’entremise régulier, et par ailleurs respecter les dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970. Les annonceurs professionnels tels que les marchands de biens, promoteurs, constructeurs, promoteurs-constructeurs, aménageurs fonciers, bailleurs sociaux, déclarent êtres sous leurs propres responsabilités, propriétaire du ou des biens déposés. Les annonces de ces professionnels sont identifiés sur le site propriam.com au moyen d’un bandeau vert avec la mention « PRO » figurant sur la photo principale.

Les informations publiées par l’annonceur sur le site propriam.com, le sont sous sa propre responsabilité. L’annonceur garantit PROPRIAM S.A.S contre toute action dont résulterait la publication des annonces déposées avec la mention « PRO ».

Il est interdit à l’annonceur d’indiquer dans le corps de l’annonce toutes coordonnées téléphoniques, toutes adresses de courriel, tous liens hypertexte à l’exception de celui renvoyant vers le barème des ses honoraires, son identité, ainsi que l’adresse précise du bien.

PROPRIAM S.A.S se réserve le droit de modifier toute annonce, de ne pas publier ou de supprimer de sa publication toute annonce qui ne respecterait pas les règles de diffusion ci-avant. PROPRIAM S.A.S s’interdit de pratiquer toute concurrence déloyale et garantit à tout mandataire titulaire d’un mandat d’entremise régulier, de ne pas utiliser les données relatives à l’adresse du bien déposé, aux fins de prospections commerciales personnelles. PROPRIAM S.A.S s’engage envers tout annonceur professionnel, à ne pas divulguer à des tiers, les informations confidentielles conservées sur le site propriam.com.


Service d’évaluation

Un service d’évaluation immobilière est proposé et réservé aux annonceurs particuliers pour leur permettre d’obtenir une estimation de leur bien immobilier. Ce service a pour objet de fournir une estimation approximative de la valeur de biens immobiliers et le résultat sera communiqué sous la forme d’une fourchette de valeur. Le résultat produit est le fruit des éléments communiqués par le particulier lui-même, sous sa propre responsabilité, et sera présenté à titre informatif. L’annonceur particulier exploitera cette évaluation avec un esprit critique et un sens du discernement pour former et forger sa propre conviction.

Protection des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », le site propriam.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : n°1759608 v 0

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur Particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service dispose à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition au traitement des données le concernant.

L’Utilisateur et l’Annonceur Particulier peuvent exercer ce droit en contactant PROPRIAM S.A.S via l’adresse « contact@propriam.com », présente sur le Site Internet, le Site Mobile, l’Application iPhone, ou l’Application Android.

Collecte et utilisation des données personnelles

Le dépôt d’annonce par l’Annonceur et la consultation d’annonce par l’utilisateur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique une adresse mail et un numéro de téléphone.

Ces données personnelles sont collectées par propriam.com :

  • dans le cadre du dépôt d’Annonce par l’Annonceur Particulier, celui-ci remplissant un formulaire et communiquant les informations suivantes : nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone.
  • dans le cadre de l’envoi du formulaire de contact par l’utilisateur, celui-ci remplissant un formulaire et communiquant les informations suivantes : nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone.

Toutes données personnelles collectées sont susceptibles d’être utilisées par PROPRIAM S.A.S aux fins suivantes :

  • la gestion de l’Annonce, notamment sa validation
  • la publication et le suivi de l’Annonce
  • l’envoi de formulaires de réponses
  • l’envoi de propositions commerciales émanant uniquement de propriam.com , concernant exclusivement le service et consistant en l’envoi de liens vers des biens correspondant à la recherche de l’utilisateur. Étant entendu que cet envoi sera effectué exclusivement par PROPRIAM S.A.S. Aucune vente de base de données à des sociétés tierces n’est faite par PROPRIAM S.A.S. En outre, cet envoi de propositions commerciales ne sera effectué qu’après avoir reçu le consentement des personnes concernées, conformément à l’article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications.

Communication des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, PROPRIAM S.A.S s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service  et à ne les transmettre à aucun tiers.

Par dérogation, l’Utilisateur et l’Annonceur sont informés que PROPRIAM S.A.S peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition.

Identifiant / Mot de Passe

Chaque internaute qui crée un compte sur son espace personnel est identifié par un identifiant et un mot de passe.

Le mot de passe permettant à l’internaute de s’identifier lui sera envoyé par mail personnel et confidentiel. Le mot de passe sera à tout moment personnalisable par l’intermédiaire des pages « Mon compte ».

L’internaute est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe.

L’internaute s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

Sécurité des échanges et du traitement des informations personnelles

PROPRIAM S.A.S s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère personnel, afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978.

Engagements de l’internaute

L’internaute s’engage en outre à :

  • ne pas utiliser les services proposés par propriam.com à des fins commerciales
  • ne pas restreindre, par quelque moyen que ce soit, l’utilisation du site propriam.com,
  • ne falsifier aucune mention ou élément de ce site
  • ne pas s’introduire dans un système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal
  • ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicités dans les boîtes aux lettres des autres internautes (« spamming »).
  • a ne pas reproduire, commercialiser ou mettre à disposition de tiers, en totalité ou en partie, les informations et les données du service consulté.

En outre, l’internaute s’engage à ne pas utiliser les informations, les systèmes et les données publiées par propriam.com en vue de créer ou d’enrichir une base de données.

Litiges

Conformément au droit, le demandeur pourra choisir selon sa volonté le tribunal d’instance ou de grande instance du lieu d’exécution de la prestation de services plutôt que le lieu du domicile du défendeur.

Conditions générales du service

Assurez-vous une transaction réussie, faites appel à notre expertise. - L'équipe Propriam

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